Les aides

Lorsque vous employez une assistante maternelle, vous avez le droit à des aides de la CAF et à des réductions d’impôts.

Aides de la CAF 

Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014.

Conditions d’attribution

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

• Vous devez avoir une activité professionnelle.

• Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 48,35 € au 1er janvier 2016 par jour et par enfant gardé.

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, votre CAF prend en charge

• Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

Source site de la caf.fr

 

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Les parents qui font garder à l’extérieur de leur domicile leurs enfants, âgés de moins de six ans au 1er janvier 2016 (nés après le 31 décembre 2009), bénéficient d’un crédit d’impôt.

Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l’enfant et versées à des assistantes ou assistants maternels agréés.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d’entretien et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités connexes à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d’accueil, pour le calcul du crédit d’impôt.

Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l’une des aides versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant) et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise (exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes versées en 2015, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 150 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 575 €.

Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents n’est exigée.

Information provenant du site impot.gouv.fr